Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 30 octobre 2020 ]
Que sont-ils devenus, ces termes juridiques disparus ?
«Le bon père de famille » ? supprimé par la loi du 4 août 2014, remplacé par « raisonnablement ».
« Le commodat » ? supprimé par la loi du 12 mai 2009, remplacé par le prêt à usage.
« La cause » ? supprimée par l’ordonnance du 10 février 2016, devenue la contrepartie.
« L’inculpé » ? supprimé par la loi du 4 janvier 1993, et remplacé par le mis en examen.
« Mademoiselle » ?, supprimée. Mademoiselle devient Madame dans les documents administratifs (Circ. du 21 févr. 2012).
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 23 mai 2025 ]
Commission d’enquête parlementaire
-
[ 16 mai 2025 ]
Droits de l’homme ou droits humains ?
-
[ 9 mai 2025 ]
Recours au contrat d’apprentissage pour les élèves avocats
-
[ 2 mai 2025 ]
Élection de Mattias Guyomar à la présidence de la CEDH
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
- >> Tous les Le saviez-vous ?
