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Le saviez-vous ?

[ 30 octobre 2020 ] Imprimer

Que sont-ils devenus, ces termes juridiques disparus ?

«Le bon père de famille » ? supprimé par la loi du 4 août 2014, remplacé par « raisonnablement ».

« Le commodat » ? supprimé par la loi du 12 mai 2009, remplacé par le prêt à usage.

« La cause » ? supprimée par l’ordonnance du 10 février 2016, devenue la contrepartie.

« L’inculpé » ? supprimé par la loi du 4 janvier 1993, et remplacé par le mis en examen. 

« Mademoiselle » ?, supprimée. Mademoiselle devient Madame dans les documents administratifs (Circ. du 21 févr. 2012).

 

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