Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 30 octobre 2020 ]
Que sont-ils devenus, ces termes juridiques disparus ?
«Le bon père de famille » ? supprimé par la loi du 4 août 2014, remplacé par « raisonnablement ».
« Le commodat » ? supprimé par la loi du 12 mai 2009, remplacé par le prêt à usage.
« La cause » ? supprimée par l’ordonnance du 10 février 2016, devenue la contrepartie.
« L’inculpé » ? supprimé par la loi du 4 janvier 1993, et remplacé par le mis en examen.
« Mademoiselle » ?, supprimée. Mademoiselle devient Madame dans les documents administratifs (Circ. du 21 févr. 2012).
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 20 décembre 2024 ]
La trêve des confiseurs
-
[ 18 décembre 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 13 décembre 2024 ]
Loi de finances de fin de gestion
-
[ 6 décembre 2024 ]
Discipline à l’Assemblée nationale
-
[ 29 novembre 2024 ]
Mandat de dépôt
- >> Tous les Le saviez-vous ?
