En vigueur depuis le 1^er mars 2022, la partie législative du code général de la fonction publique (CGCP) a été adoptée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. Il aura fallu pas moins de six lois d'habilitation dont la première remonte à 2004 pour que le CGFP devienne finalement une réalité. Le code regroupe, à droit constant, l'ensemble des textes législatifs généraux applicables aux fonctionnaires et aux agents de droit public. Sont notamment codifiées les quatre grandes lois sur la fonction publique : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et enfin la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le code est organisé en huit livres : droits, obligations et protections, exercice du droit syndical et dialogue social, recrutement, principes d'organisation et de gestion de ressources humaines, carrières et parcours professionnels, temps de travail et congés, rémunération et action sociale et enfin prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.

Un chapitre préliminaire clarifie le champ d'application du code et en définit les principaux destinataires : agents publics, fonctionnaires et agents contractuels.

Pour aller plus loin : V. CGFP Dalloz 2024