Ces mentions hiérarchisent les arrêts de la Cour de cassation et permettent de voir si un arrêt est important. Ces lettres définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré.

P : arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle.

B : arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

R : arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

I : arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation.

Il peut exister différentes combinaisons, ainsi, par exemple, un arrêt peut être qualifié, « P+B », « P+B+R » ou encore « P+B+R+I », selon l’importance que la chambre lui accorde.

Les arrêts D sont les arrêts qui ne sont pas publiés au Bulletin. Ils sont accessibles sur Legifrance.gouv.fr sous la mention « inédits ».

On retrouve également d’autres lettres mentionnées sur les arrêts de la Cour de cassation :

FP : formation plénière de chambre,

FS : formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres),

F ou FR : formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur).

Source : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/p._b._11926.html