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Le saviez-vous ?

[ 27 septembre 2013 ] Imprimer

Que veut dire l’expression « Qui auctor est se non obligat » ?

Littéralement : « Qui autorise ne s'oblige pas ». Adage inspiré du droit romain (Digeste 26, 8,5), ce principe est aujourd’hui retenu par le Code civil (art. 440 s.). Ainsi, la personne appelée à donner à une autre l'autorisation de passer un acte juridique, en particulier pour la protection des incapables, n'est pas partie à l'acte mais seulement responsable de l'accomplissement de sa mission.

Source : J. Hilaire, Adages et maximes du droit français, Dalloz, coll. « À savoir », 2013.

 

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