Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Que veut dire l’expression : « reconvention sur reconvention ne vaut » ?
La demande reconventionnelle, également appelée reconvention, est la demande par laquelle le défendeur originaire, c'est-à-dire le défendeur à la demande initiale, prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse (C. pr. civ., art. 64). Le défendeur ne se contente donc pas d’opposer des moyens de défense contestant la recevabilité, la régularité ou le bien-fondé de la demande dirigée contre lui, mais contre-attaque par une prétention propre à l’encontre du demandeur initial afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Mais, la reconvention ne peut être formée que par un défendeur et contre le demandeur originaire. C’est pourquoi le demandeur initial, devenu défendeur à la demande reconventionnelle, ne peut prétendre en former une à son tour : « reconvention sur reconvention ne vaut ».
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 20 juin 2025 ]
Cour internationale de justice
-
[ 13 juin 2025 ]
Caméras augmentées
-
[ 6 juin 2025 ]
Victimisation secondaire
-
[ 23 mai 2025 ]
Commission d’enquête parlementaire
-
[ 16 mai 2025 ]
Droits de l’homme ou droits humains ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?