Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 17 janvier 2013 ] Imprimer

Que veut dire l’expression : « reconvention sur reconvention ne vaut » ?

La demande reconventionnelle, également appelée reconvention, est la demande par laquelle le défendeur originaire, c'est-à-dire le défendeur à la demande initiale, prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse (C. pr. civ., art. 64). Le défendeur ne se contente donc pas d’opposer des moyens de défense contestant la recevabilité, la régularité ou le bien-fondé de la demande dirigée contre lui, mais contre-attaque par une prétention propre à l’encontre du demandeur initial afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Mais, la reconvention ne peut être formée que par un défendeur et contre le demandeur originaire. C’est pourquoi le demandeur initial, devenu défendeur à la demande reconventionnelle, ne peut prétendre en former une à son tour : « reconvention sur reconvention ne vaut ».

 

Autres Le saviez-vous ?


  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr