L’Union européenne vient de fêter le cinquantenaire de sa jurisprudence sur l’effet direct du droit de l’Union, marquant une étape décisive dans la construction de celui-ci. En effet, le 5 février 1963, dans l’arrêt dit « Van Gend en Loos », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, à l’époque CJCE) instituait le principe selon lequel le droit [communautaire devenu droit] de l’Union, indépendant des législations des États membres, engendre des droits au profit des ressortissants qui entrent dans leur patrimoine juridique. Est donc instituée une voie de droit à l'initiative des particuliers qui peuvent agir devant leurs juges nationaux en invoquant ces droits ce qui, indirectement, peut avoir pour effet de faire sanctionner les manquements des États. Un an plus tard, la Cour rendait son arrêt Costa c/ Enel consacrant la primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux.

Rappelons que cet effet direct s’applique, en raison de leur nature, aux règlements qui sont d’application directe dans les États membres (TFUE, art. 288, al 2). Concernant les autres sources du droit (notamment : les traités originaires, les directives, les décisions et le droit conventionnel), c’est la CJUE qui, selon certains critères, décide de leur caractère « self executing ».

Sources : J.-L. Clergerie, A. Gruber, P. Rambaud, L’Union européenne, 9^e éd. Dalloz, coll. « Précis », 2012, n°321 s.