Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Quel délai pour la rétrocession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation d'utilité publique
Un bien cédé pour cause d’utilité publique doit recevoir dans les 5 ans suivant l’expropriation la destination pour laquelle l’expropriation avait eu lieu.
Dans le cas contraire, les propriétaires ont 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation pour demander la rétrocession de leur bien.
Sources: C. expr., art. L. 421-1 et Civ. 3e, 15 sept. 2016, n° 15-18.509.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 28 juin 2024 ]
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
-
[ 26 juin 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 21 juin 2024 ]
Le tribunal des activités économiques
-
[ 14 juin 2024 ]
François Terré
-
[ 7 juin 2024 ]
Vote obligatoire au sein de l’Union Européenne
- >> Tous les Le saviez-vous ?