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Le saviez-vous ?

[ 14 octobre 2016 ] Imprimer

Quel délai pour la rétrocession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation d'utilité publique

Un bien cédé pour cause d’utilité publique doit recevoir dans les 5 ans suivant l’expropriation la destination pour laquelle l’expropriation avait eu lieu. 

Dans le cas contraire, les propriétaires ont 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation pour demander la rétrocession de leur bien.

Sources: C. expr., art. L. 421-1 et Civ. 3e, 15 sept. 2016, n° 15-18.509.

 

 

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