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Le saviez-vous ?

[ 18 octobre 2013 ] Imprimer

Quelle est la différence entre une « société de fait » et une « société créée de fait » ?

La société de fait est une société qui fonctionne alors même qu’elle ne remplit pas toutes les conditions nécessaires à sa validité (C. civ., art. 1832 s.). Elle est donc menacée de nullité.

La société créée de fait, quant à elle, existe lorsque plusieurs personnes se comportent dans les faits comme des associés en partageant leurs pertes et profits. Ces personnes n’ont pas forcément conscience d’agir comme des associés. Le droit des sociétés est applicable aux sociétés créées de fait (C. civ., art. 1873). À titre d’exemple, les concubins ont recours à cette notion de société créée de fait pour réglementer leur vie commune.

Références

■ Code civil

Article 1832

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. 

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Article 1833

« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. »

Article 1873

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. »

 

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