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Le saviez-vous ?

[ 3 février 2012 ] Imprimer

Quelles sont les conditions de recevabilités des requêtes devant la CEDH ?

Moins de 3 % (1 500) des 50 000 requêtes déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme en 2011 ont abouti à l'adoption d'un arrêt. À l'origine de tous ces rejets : la méconnaissance des conditions de recevabilité des requêtes. La Cour européenne des droits de l'homme vient ainsi de mettre en ligne une vidéo d'environ 3 minutes qui présente les principales conditions requises pour la saisir : http://www.youtube.com/watch?v=FxfCnu2m6nw

Source : http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_Fr/

 

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