Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 16 juin 2017 ] Imprimer

Qu’est-ce que la clause de non-convol ?

La clause de non-convol interdit le mariage (clause de célibat) ou le remariage (clause de viduité). Toutefois, le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner. « A moins de raisons impérieuses évidentes, une clause de non-convol doit être déclarée nulle comme attentatoire à un droit fondamental de la personnalité » : Paris, 30 avr. 1963, Épx Barbier c/ Air France, D. 1963. 428, note Rouast. 

V. également : Civ. 1re, 29 nov. 1989, n° 88-13.926.

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Dalloz, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr