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Le saviez-vous ?

[ 23 septembre 2022 ] Imprimer

Qu'est-ce que la compliance ?

Il s’agit d’une pratique volontaire consistant, pour les grandes entreprises organisées en forme de société et groupes de sociétés, à instituer en leur sein des dispositifs de lutte contre les manquements à la règle pénale, civile et administrative, ou à l’éthique.

Venue des États-Unis, cette discipline interne des entreprises à visée préventive est progressivement reçue en droit français, ainsi que l’atteste notamment la loi dite « Sapin 2 » renforçant les dispositifs de lutte contre la corruption.

Sources :

■ Lexique des termes juridiques 2022-2023

■ Fiche d’orientation Dalloz : Compliance

■ Code de la compliance Dalloz

 

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