Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 1 mars 2019 ] Imprimer

Qu’est-ce que la CRPC ?

Prévue aux articles 495 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou « plaider coupable » est un mode de saisine du tribunal correctionnel mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Elle s’applique quand l'auteur de certaines infractions reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Pour aller plus loin : Fiche d’orientation Dalloz : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr