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Le saviez-vous ?

[ 1 mars 2019 ] Imprimer

Qu’est-ce que la CRPC ?

Prévue aux articles 495 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou « plaider coupable » est un mode de saisine du tribunal correctionnel mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Elle s’applique quand l'auteur de certaines infractions reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Pour aller plus loin : Fiche d’orientation Dalloz : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

 

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