Née de la fusion de la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DCFR) et de la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) en 1985, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une direction relevant du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Elle travaille en collaboration avec de nombreux organismes comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou encore l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).Les principales bases légales des interventions de la DGCCRF sont le Traité de fonctionnement de l’Union européenne, le Code de commerce, le Code de la consommation ainsi que certaines dispositions insérées dans le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale ou le Code du travail.

Visant à contribuer à l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs, sa mission se décline en trois volets :

■ La régulation concurrentielle des marchés : la DGCCRF veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés en contribuant à l’élaboration et au respect des règles de concurrence. À ce titre, elle lutte contre les ententes et les abus de position dominante, contrôle les concentrations, vérifie la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ainsi que dans l’accès des entreprises à l’achat public.

■ La protection économique des consommateurs : il s’agit d’informer les consommateurs de façon loyale afin de favoriser la confiance dans l’acte d’achat. La DGCCRF veille à assurer la qualité d’un produit ou d’un service (via l’élaboration de règles d’étiquetage, de composition, etc.), favorise le développement de disposition de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations telles que AOC ou AOP), recherche et sanctionne les infractions aux règles de protections (publicité mensongère ou fausse promotion) et réalise des enquêtes sur les prix qui alimentent l’Observatoire des prix et des marques.

■ La sécurité des consommateurs : le contrôle de qualité est effectué sur l’ensemble des produits, alimentaires ou non, à tous stades (production, importation ou distribution) ainsi que sur les services. Une attention toute particulière est portée aux contrôles, qui sont plus rigoureux, en matière alimentaire ainsi que dans les domaines à risques tels que le sport et les loisirs. En cas de crise ou de danger grave, un produit considéré peut être retiré du marché.

Plus d’informations sur : www.economie.gouv.fr/dgccrf