[ 17 octobre 2014 ]

Qu’est-ce que la mise en état ?

Elle est menée sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée alors qualifié de juge de la mise en état, devant le Tribunal de grande instance, et de conseiller de la mise en état, devant la Cour d’appel.

Une première audience dite « d’appel des causes » a lieu une fois le tribunal saisi, c’est l’occasion pour le magistrat de rencontrer les avocats des parties et de connaître l’état de l’affaire afin de déterminer la suite à lui réserver. En fonction de l’avancement du dossier, trois solutions se présentent au juge :

– il peut renvoyer l’affaire en audience de jugement ;

– renvoyer à une autre audience d’appel des causes ;

– ou procéder à la mise en état stricto sensu si l’affaire présente une certaine complexité ; il fixe alors un calendrier de la mise en état en accord avec les parties.

Lorsqu’il procède à la mise en état, le magistrat qui en est chargé s’informe de la régularité de la procédure suivie et des diligences des parties. Il peut adresser des injonctions, il règle les incidents relatifs à l’échange des conclusions et la communication des pièces entre les parties et, si l’affaire le requiert, il peut prescrire toute mesure propre à faire avancer l’instruction, telles qu’une expertise ou une enquête. Enfin, il détermine le moment où la mise en état peut être clôturée.

Récemment, une nouvelle forme de mise en état extrajudiciaire et informelle a fait son apparition : la mise en état conventionnelle. L’objectif est de parvenir à un accord amiable, avant la saisine du juge et par l’entremise des avocats.

Source : S. Guinchard, F. Ferrand, C. Chainais, Procédure civile, 3^e, coll. « HyperCours », éd. 2013, n° 914 s. et n°921.