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Le saviez-vous ?

[ 27 mai 2022 ] Imprimer

Qu'est-ce que la procédure de Dublin ?

Le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III s’applique en France depuis le 1er janvier 2014. Par celui-ci, les États membres de l’Union (ainsi que la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande) ont décidé d’adopter une procédure commune concernant les demandes d’asile.

Ainsi, il s’agit de déterminer un seul État européen qui sera alors responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un État tiers, afin d’éviter que le demandeur ne sollicite d’autres États suite à un refus. Pour déterminer l’État responsable de la demande, trois critères ont été retenus : soit le pays dans lequel le demandeur est entré, soit celui qui lui a accordé un visa ou un titre de séjour, soit sur des critères familiaux.

Enfin, la demande sera examinée par l’État en question après à une convocation en préfecture pour la délivrance d’un arrêté de transfert.

 


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