Crée en 2012, ce collège est chargé d’apporter un éclairage à l’ensemble des membres de la juridiction administrative sur l’application des principes et bonnes pratiques rappelés dans la Charte de déontologie de la juridiction administrative. Tout membre du Conseil d’État ou tout magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peut le saisir d’une question déontologique le concernant personnellement. Le Collège peut être également sollicité, en tant que de besoin, notamment par le vice-président du Conseil d’État, les présidents de section du Conseil d’État, le secrétaire général du Conseil d’État, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Enfin, il peut émettre, de sa propre initiative, des recommandations.

Il est composé de trois personnalités dont M. Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d’État, président du Collège.

Depuis sa création, le Collège de déontologie de la juridiction administrative a rendu une recommandation et divers avis dont les derniers ont été rendus le 22 octobre 2012.

Source : Conseil d’État