Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 10 juin 2022 ]
Quest-ce que le référé-suspension ?
Prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le référé-suspension est une procédure d’urgence.
Le juge des référés de la juridiction administrative, saisi d’une requête en annulation ou en réformation d’une décision administrative, peut suspendre l’exécution de cette décision si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Il s’agit là d’une décision provisoire, l’affaire sera ensuite examinée par le juge administratif qui statuera sur le fond de l’affaire.
Sources :
■ Référé suspension (contentieux administratif), Fiches d'orientation Dalloz
■ Lexique des termes juridiques, Dalloz
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 13 février 2026 ]
Rouler 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée constitue un délit
-
[ 6 février 2026 ]
Rencontre dédicace à la librairie Lefebvre Dalloz
-
[ 30 janvier 2026 ]
Prescription glissante
-
[ 23 janvier 2026 ]
Fañch ou Fanch ?
-
[ 16 janvier 2026 ]
Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à la plateforme Airbnb
- >> Tous les Le saviez-vous ?
