Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 10 juin 2022 ]
Quest-ce que le référé-suspension ?
Prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le référé-suspension est une procédure d’urgence.
Le juge des référés de la juridiction administrative, saisi d’une requête en annulation ou en réformation d’une décision administrative, peut suspendre l’exécution de cette décision si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Il s’agit là d’une décision provisoire, l’affaire sera ensuite examinée par le juge administratif qui statuera sur le fond de l’affaire.
Sources :
■ Référé suspension (contentieux administratif), Fiches d'orientation Dalloz
■ Lexique des termes juridiques, Dalloz
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 25 septembre 2026 ]
Lois votées au 1er semestre 2026
-
[ 18 septembre 2026 ]
Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
-
[ 3 juillet 2026 ]
Savoir utiliser son Code civil
-
[ 26 juin 2026 ]
Pacte européen sur la migration et l’asile
-
[ 19 juin 2026 ]
Code noir
- >> Tous les Le saviez-vous ?
