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Le saviez-vous ?

[ 10 juin 2022 ] Imprimer

Quest-ce que le référé-suspension ?

Prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le référé-suspension est une procédure d’urgence. 

Le juge des référés de la juridiction administrative, saisi d’une requête en annulation ou en réformation d’une décision administrative, peut suspendre l’exécution de cette décision si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Il s’agit là d’une décision provisoire, l’affaire sera ensuite examinée par le juge administratif qui statuera sur le fond de l’affaire. 

Sources :

■ Référé suspension (contentieux administratif), Fiches d'orientation Dalloz

■ Lexique des termes juridiques, Dalloz

 

 

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