L’article L. 1116-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l’article 74 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique crée une demande de prise de position formelle appelée également « rescrit du préfet ». Il permet aux collectivités et à leurs groupements de demander au préfet une prise de position formelle préalablement à l’adoption d’un acte relevant de leur compétence. Cette procédure, plus rassurante pour les collectivités qu’un silence du contrôle de légalité, permet une certaine stabilité de l’acte car dès lors qu’il est adopté conformément à la prise de position du préfet, il ne peut plus être déféré au contrôle de légalité. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 organise les modalités d'application de cette nouvelle procédure (conditions de la saisine du préfet, réponse, transmission de pièces, délai…).