Devant la Cour européenne des droits de l’homme, la procédure de l’arrêt pilote a pour but de traiter de grands groupes d’affaires identiques tirant leur origine d’un même problème. La Cour rend une solution qui va au-delà d’un cas particulier et qui s’applique à toutes les affaires similaires soulevant la même question. L’arrêt qui est alors rendu est un arrêt dit « pilote ». Cette procédure vise à aider les autorités nationales à éliminer le problème systémique ou structurel mis en évidence par la Cour comme étant celui qui donne lieu à des affaires répétitives. L'arrêt Broniowski c. Pologne a constitué la première illustration de mise en œuvre de la procédure de l'arrêt pilote. À titre d'exemple, la Cour vient de rendre un arrêt pilote demandant à la Grèce de mettre en place dans un délai d’un an un recours ou un ensemble de recours internes apte à offrir un redressement dans le cas de dépassement de délai raisonnable des procédures pénales.

Source : Fiche thématique sur les arrêts pilotes : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/FE2347B2-E43E-48F9-B22A-1BD654F1A986/0/FICHES_Arrets_pilotes_FR.pdf