L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 21 décembre 2012, C^ne de Douai a précisé la définition et le régime des biens de retour.

Ainsi, dans le cadre d’une délégation de service public, les biens de retours sont des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public délégué. Ils appartiennent à l'autorité délégante dès leur réalisation ou leur acquisition et lui reviendront à l'issue de la convention. Les parties au contrat peuvent déterminer les conditions dans lesquelles un droit de propriété ou des droits réels peuvent être conférés au concessionnaire sur ces biens pendant la durée du contrat. Le principe est la gratuité du retour de ces biens dans le patrimoine de la personne publique sous réserve de l’indemnisation des biens non totalement amortis. Le Conseil d’État a notamment précisé les modalités d’indemnisation du concessionnaire lors du retour de biens qui n’étaient pas totalement amortis. Sont, par exemple, des biens de retour : les immeubles et ouvrages affectés à l'activité de distribution d’électricité concédée ainsi que leurs dépendances, les postes transformateurs, matériel électrique et mécanique, les canalisations et branchements…