Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Qu’est-ce qu’un blanc-seing ?
On parle de « blanc-seing » lorsqu’une personne appose sa signature sur une feuille blanche et la remet à une autre, à charge pour cette dernière de la compléter et d’accomplir sa mission. Tant la signature que le document lui-même peuvent être désignés « blanc-seing ». Le signataire signe donc préalablement l’acte sans avoir connaissance de l’étendue exacte de son engagement. Il en est ainsi d’un ordre de virement signé en blanc remis à une banque. Commet un abus de blanc-seing celui qui ajoute une mention frauduleuse postérieurement à l’apposition de la signature ayant pour effet de compromettre la personne ou la fortune du signataire. Si ce délit n’est plus réprimé par le Code pénal, la personne pourra toutefois, selon le cas, être poursuivie au titre de l'abus de confiance ou du faux en écriture.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
-
[ 11 avril 2025 ]
Convention internationale sur la protection de la profession d'avocat
-
[ 4 avril 2025 ]
L’exécution provisoire
-
[ 28 mars 2025 ]
Amphithéâtre : la plume plus forte que l’ordinateur portable ?
-
[ 26 mars 2025 ]
Les vidéos et podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
- >> Tous les Le saviez-vous ?