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Le saviez-vous ?

[ 16 novembre 2018 ] Imprimer

Qu’est-ce qu’un contrat pignoratif ?

Du latin pignorare : mettre en gage. Est requalifiée contrat pignoratif la vente avec faculté de rachat (anciennement vente à réméré) lorsqu’elle dissimule un gage, un prêt ou un pacte commissoire conclu en fraude aux règles impératives relatives au droit des sûretés, le prix de vente du bien correspondant à la somme prêtée.

On rappellera que la vente avec faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et certains frais énoncés à l’article 1973 du Code civil (C. civ., art. 1659 s.).

Source:  Civ. 3e, 4 oct. 2018, n° 17-21.894

 

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