Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Qu’est-ce qu’un contrat pignoratif ?
Du latin pignorare : mettre en gage. Est requalifiée contrat pignoratif la vente avec faculté de rachat (anciennement vente à réméré) lorsqu’elle dissimule un gage, un prêt ou un pacte commissoire conclu en fraude aux règles impératives relatives au droit des sûretés, le prix de vente du bien correspondant à la somme prêtée.
On rappellera que la vente avec faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et certains frais énoncés à l’article 1973 du Code civil (C. civ., art. 1659 s.).
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 11 octobre 2024 ]
Condamnation du laboratoire dans l’affaire Dépakine
-
[ 4 octobre 2024 ]
De la littérature pour fêter les 66 ans de la Constitution
-
[ 2 octobre 2024 ]
Les vidéos et podcasts Lefebvre-Dalloz
-
[ 27 septembre 2024 ]
Rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté 2023
-
[ 20 septembre 2024 ]
Le Recueil Dalloz a 200 ans !
- >> Tous les Le saviez-vous ?