Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Qu’est-ce qu’un contrat pignoratif ?
Du latin pignorare : mettre en gage. Est requalifiée contrat pignoratif la vente avec faculté de rachat (anciennement vente à réméré) lorsqu’elle dissimule un gage, un prêt ou un pacte commissoire conclu en fraude aux règles impératives relatives au droit des sûretés, le prix de vente du bien correspondant à la somme prêtée.
On rappellera que la vente avec faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et certains frais énoncés à l’article 1973 du Code civil (C. civ., art. 1659 s.).
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 5 juillet 2024 ]
Responsabilité civile des parents séparés : la Cour de cassation a tranché !
-
[ 28 juin 2024 ]
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
-
[ 26 juin 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 21 juin 2024 ]
Le tribunal des activités économiques
-
[ 14 juin 2024 ]
François Terré
- >> Tous les Le saviez-vous ?