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Le saviez-vous ?

[ 25 octobre 2013 ] Imprimer

Qu’est-ce qu’un jugement avant-dire droit ?

Il s’agit d’un jugement pris à titre accessoire, par un juge déjà saisi, afin de préparer ou attendre la solution du litige principal.

Il existe deux types de jugements avant-dire droit :

– le jugement provisoire permet d’aménager une situation temporaire. À titre d’exemple, un jugement provisoire permet la mise sous séquestre d’un bien durant la procédure, ou encore, de régler le droit de visite et d’hébergement des parents sur leurs enfants le temps de la procédure en divorce ;

– le jugement préparatoire permet, quant à lui, au juge d’ordonner les mesures d’instruction nécessaires à la résolution du litige principal. Il peut ainsi ordonner à un technicien d’effectuer une mesure d’instruction ou encore demander aux parties de comparaître devant lui (C. pr. civ. art. 143 à 284-1). Le jugement préparatoire, avant-dire droit, existe également en procédure administrative et permet au juge d’avoir recours à un expert (CJA, art. R. 621-1).

Un jugement avant-dire droit ne tranche pas le litige principal ; ainsi il ne dessaisit pas le juge et n’a pas autorité de la chose jugée au principal (C. pr. civ., art. 482 et 483).

Pour ce qui est des voies de recours, en principe, le jugement avant-dire droit ne peut être frappé de recours qu’avec le jugement définitif et ne peut faire l’objet d’un recours immédiat (C. pr. civ. art. 545 et 608). Il existe, toutefois, quelques exceptions limitativement énumérées (C. pr. civ. art. 150 et 272).

Références

■ Code de procédure civile

Article 150

« La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. 

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure. »

Article 272

« La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. 

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. 

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. 

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n'auraient pas formé contredit. »

Article 482

« Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. »

Article 483

« Le jugement avant-dire droit ne dessaisit pas le juge. »

■ Article R. 621-1 du Code de la justice administrative

« La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. »

 

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