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Le saviez-vous ?
Qu’est-ce qu’un mandataire ad hoc ?
Étymologiquement, « ad hoc » signifie « pour cela ». Un mandataire ad hoc peut ainsi se définir comme une personne désignée par un juge dans un but déterminé, pour une mission spécifique. Il s’agit de la personne adaptée à la situation en présence, à qui, notamment, il sera attribué, en fonction des circonstances, une mission d’entremise, de préconisation ou simplement d’observation. À titre d’exemple, en matière d’entreprise en difficulté, un mandataire ad hoc peut être désigné, notamment par le président du tribunal de commerce, afin de favoriser un accord entre l'entreprise et ses créanciers. Le recours à un mandataire ad hoc est une technique de prévention des difficultés, destinée à éviter l’ouverture d’une procédure collective, là où les chances de redressement sont plus limitées (C. com., art. L. 611-3).
Référence
■ Article L. 611-3 du Code de commerce
« Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas. »
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