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Le saviez-vous ?

[ 18 mai 2012 ] Imprimer

Qu’est-ce qu’un rescrit ?

Il arrive qu'une personne ait besoin d'être fixée sur sa situation, par exemple en matière d'impôts ou de sécurité sociale. Elle peut alors demander à l'administration compétente de l'éclairer par écrit. La réponse de celle-ci est un rescrit et l'on désigne cet échange par l'expression de procédure de rescrit.

 

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