Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 18 mai 2012 ] Imprimer

Qu’est-ce qu’un rescrit ?

Il arrive qu'une personne ait besoin d'être fixée sur sa situation, par exemple en matière d'impôts ou de sécurité sociale. Elle peut alors demander à l'administration compétente de l'éclairer par écrit. La réponse de celle-ci est un rescrit et l'on désigne cet échange par l'expression de procédure de rescrit.

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Sarrut, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr