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Le saviez-vous ?

[ 29 mars 2024 ] Imprimer

Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?

A son audience du 8 mars 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a eu à statuer sur le délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’Etat. A l’occasion de son communiqué sur l’affaire, elle donne la définition suivante : « Un titre exécutoire est un acte juridique permettant de contraindre une personne qui doit de l’argent à rembourser sa créance sur ses biens propres. Un titre exécutoire peut être délivré par décision de justice, à la condition que l’existence de la créance ait été prouvée de façon certaine ».

Communiqué de la Cour de cassation du 8 mars 2024

 

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