Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?
A son audience du 8 mars 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a eu à statuer sur le délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’Etat. A l’occasion de son communiqué sur l’affaire, elle donne la définition suivante : « Un titre exécutoire est un acte juridique permettant de contraindre une personne qui doit de l’argent à rembourser sa créance sur ses biens propres. Un titre exécutoire peut être délivré par décision de justice, à la condition que l’existence de la créance ait été prouvée de façon certaine ».
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 20 septembre 2024 ]
Le Recueil Dalloz a 200 ans !
-
[ 13 septembre 2024 ]
Henri Leclerc
-
[ 5 juillet 2024 ]
Responsabilité civile des parents séparés : la Cour de cassation a tranché !
-
[ 28 juin 2024 ]
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
-
[ 26 juin 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
- >> Tous les Le saviez-vous ?