Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 29 mars 2024 ] Imprimer

Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?

A son audience du 8 mars 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a eu à statuer sur le délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’Etat. A l’occasion de son communiqué sur l’affaire, elle donne la définition suivante : « Un titre exécutoire est un acte juridique permettant de contraindre une personne qui doit de l’argent à rembourser sa créance sur ses biens propres. Un titre exécutoire peut être délivré par décision de justice, à la condition que l’existence de la créance ait été prouvée de façon certaine ».

Communiqué de la Cour de cassation du 8 mars 2024

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Dalloz, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr