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Le saviez-vous ?
Qu’est-ce qu’une action déclaratoire ?
Si l’action en justice est définie comme « (…) le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » (C. pr. civ., art. 30), elle est dite « déclaratoire » lorsqu’elle vise à obtenir un jugement, sans condamnation, afin que soit déclarée judiciairement l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’une situation juridique. Il convient de préciser que le demandeur doit avoir véritablement un intérêt à en faire apprécier la régularité. Tel est notamment le cas si la proclamation du droit lui assure des avantages pratiques comme, par exemple, des époux qui saisissent un tribunal, en dehors de tout litige, pour qu’il détermine la loi applicable à leur régime matrimonial. Il en va de même, en matière de nationalité, de l’action « qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français » (C. pr. civ., art. 1040).
Références
■ Christophe Lefort, Procédure civile, 4e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2011.
■ « L’action déclaratoire, Lois Ségur », JCP 1965 I. 1902.
Code de procédure civile
Article 30
« L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »
Article 140
« La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu. »
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