Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme permet à de hautes juridictions, telles que désignées par les États membres concernés qui ont ratifié le texte, d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Le Protocole n° 16 permet ainsi de renforcer l’interaction entre la Cour et les autorités nationales et de consolider ainsi la mise en œuvre de la Convention, en vertu du principe de subsidiarité.

Saisie par la Cour de cassation française de la première demande d’avis consultatif, la Cour a rendu son avis le 10 avril 2019.

Source : Cour européenne des droits de l’homme : avis consultatif ; 1^re avis de la CEDH