Une nomination pour ordre est une nomination destinée à donner un titre à un fonctionnaire sans que celui-ci occupe effectivement la fonction. Elle n’intervient pas en vue de pourvoir un emploi vacant mais permet de bénéficier des avantages attachés à la fonction. Le Conseil d’État déclare nulle et non avenue une nomination pour ordre, celle-ci ne confère aucun droit et peut être retirée à toute époque. L’acte de nomination est réputé inexistant. (v. CE 30 juin 1950, Massonaud, req. n° 1326, Lebon 400, concl. Delvolvé ; L. n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 12, al. 3. Et pour une application récente de ce principe : CE 18 janv. 2013, Syndicat de la magistrature, req. n° 354218 : nomination d’une personne dans l’emploi d’avocat général à la Cour de cassation qui continue d’exercer les fonctions de directeur du cabinet du garde des Sceaux).