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Le saviez-vous ?
[ 7 juin 2013 ]
Qu’est-ce qu’une section de commune ?
Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » (CGCT, art. L. 2411-1, al. 1er). La section de commune confère à ses habitants uniquement un droit de jouissance sur les biens communs. Pour l’essentiel, ce sont des forêts, des pâturages, des terres cultivées…
La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 a modernisé le régime des sections de communes. Elle modifie notamment l’article L. 2411-1 du CGCT en précisant que la section de commune est une personne morale de droit public dont les membres sont les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire, et qu’aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi du 27 mai 2013.
La gestion de droit commun des biens de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire (CGCT, art. L. 2411-2).
Référence
■ Code général des collectivités territoriales
Article L. 2411-1
« I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune est une personne morale de droit public.
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. »
Article L. 2411-2
« La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18. »
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