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Le saviez-vous ?
[ 20 juin 2014 ]
Qu’est-ce qu’une servitude non altius tollendi ?
Continue et non apparente (C. civ., art. 689 et 690), cette servitude instaure une limite au propriétaire du fond servant en lui interdisant de bâtir, ou de surélever, un immeuble au-delà d’une certaine hauteur afin de sauvegarder les intérêts du propriétaire du fond dominant et lui éviter une perte de vue, d’ensoleillement, etc. Ce dernier peut donc exiger la démolition de la partie de l’immeuble dépassant la hauteur autorisée. La servitude non altius tollendi ne doit pas être confondue avec la servitude non aedificandi qui pose une interdiction totale ou limitée de construire. Toutes deux se prescrivent par 30 ans.
Référence
■ Code civil
Article 689
« Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée. »
Article 690
« Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »
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