L’étude annuelle du Conseil d’État est cette année consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Elle soulève les problématiques relatives à la remise en question du contenu et du régime des droits fondamentaux face aux bouleversements suscités par le numérique et propose des solutions. Ainsi, le Conseil d’État rappelle que le numérique a entraîné la reconnaissance de nouveaux droits fondamentaux : le droit à la protection des données personnelles et le droit d’accès à Internet. Il fait 50 propositions afin de mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général (principe d’autodétermination informationnelle, principe de neutralité du net, droit au référencement, adoption d’une Convention internationale relative aux libertés fondamentales et aux principes de la gouvernance d’Internet…).

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