Deux citoyens polonais mariés en Allemagne demandent la transcription de leur acte de mariage dans le registre d’état civil polonais. La Pologne a refusé cette transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu dans leur législation. La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’un renvoi préjudiciel. 

Après avoir rappelé que les règles relatives au mariage relèvent de la compétence des États membres, elle juge qu’un tel refus est contraire au droit de l’Union. Il viole non seulement la liberté de circulation et de séjour, mais aussi le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. Elle précise que l’obligation de reconnaissance n’implique pas que cet État doive prévoir le mariage entre deux personnes de même sexe dans son droit national. La transcription étant le seul moyen prévu par le droit polonais permettant qu’un mariage conclu dans un autre État membre soit effectivement reconnu par les autorités administratives, la Pologne est obligée de l’appliquer indistinctement aux mariages entre personnes de même sexe et à ceux conclus entre personnes de sexe opposé.

CJUE 25 nov. 2025, aff. C‑713/23