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Le saviez-vous ?

[ 28 novembre 2025 ] Imprimer

Réécriture du code de procédure pénale !

À compter du 1er janvier 2029, le tribunal correctionnel devient le tribunal délictuel et le tribunal de police devient le tribunal contraventionnel. 

La chambre de l'instruction se nommera la chambre des investigations et des libertés et la chambre des appels correctionnels sera remplacée par la chambre des appels délictuels. 

La commission d'indemnisation des victimes sera désormais la juridiction d'indemnisation des victimes.

Retrouvez ces modifications dans l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.

 

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