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Le saviez-vous ?

[ 29 novembre 2019 ] Imprimer

Réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure civile : report au 1er septembre 2020

En raison de nombreuses demandes de magistrats et d’avocats à la Chancellerie l’entrée en vigueur n’aura finalement pas lieu au 1er janvier 2020 pour la réforme du divorce et les dispositions du projet de décret portant réforme de la procédure civile qui généralisent l’assignation avec « prise de date ».

Pour aller plus loin : Explications du CNB

 

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