Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure civile : report au 1er septembre 2020
En raison de nombreuses demandes de magistrats et d’avocats à la Chancellerie l’entrée en vigueur n’aura finalement pas lieu au 1er janvier 2020 pour la réforme du divorce et les dispositions du projet de décret portant réforme de la procédure civile qui généralisent l’assignation avec « prise de date ».
Pour aller plus loin : Explications du CNB
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 2 mai 2025 ]
Élection de Mattias Guyomar à la présidence de la CEDH
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
-
[ 11 avril 2025 ]
Convention internationale sur la protection de la profession d'avocat
-
[ 4 avril 2025 ]
L’exécution provisoire
-
[ 28 mars 2025 ]
Amphithéâtre : la plume plus forte que l’ordinateur portable ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?