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Le saviez-vous ?
Réforme du droit des obligations : enfin un projet de loi !
La garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2013 un projet de loi qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance (Const., art. 38) des mesures de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce projet de loi comprend notamment deux volets du droit des obligations à réformer : le droit des contrats ainsi que le régime et la preuve des obligations. Que restera-t-il des projets de réforme qui se sont multipliés depuis 2005 (avant-projet Catala, projet Terré et projets de la Chancellerie) ? Il ne reste plus qu’à attendre les mesures du gouvernement…
Référence
■ Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »
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