Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 16 janvier 2026 ] Imprimer

Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à la plateforme Airbnb

Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la société Airbnb ne pouvait revendiquer le statut d’hébergeur internet et bénéficier de l’exonération de responsabilité, accordée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les utilisateurs recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.  

Com. 7 janv. 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Dalloz, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr