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Le saviez-vous ?

[ 16 janvier 2026 ] Imprimer

Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à la plateforme Airbnb

Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la société Airbnb ne pouvait revendiquer le statut d’hébergeur internet et bénéficier de l’exonération de responsabilité, accordée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les utilisateurs recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.  

Com. 7 janv. 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163

 

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