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Le saviez-vous ?

[ 14 juin 2019 ] Imprimer

Refus de nommer un enseignant sur un poste à l’étranger au motif que son épouse est voilée : violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Un enseignant en culture religieuse déjà employé par le service public de l’éducation turque a passé avec succès un concours qui devait lui permettre d’être affecté à l’étranger. Cependant, une note établie à l’issue de l’enquête indiqua que son épouse portait le voile islamique, et qu’il y avait séparation des hommes et des femmes au domicile du couple. Sur cette base, la commission d’évaluation du ministère s’est opposé à ce que cet enseignant soit nommé à l’étranger. Selon la CEDH, le refus de nomination auquel le requérant s’est heurté s’analyse en une ingérence dans sa vie privée.

Source : CEDH 4 juin 2019, Yilmaz c/ Turquie, n° 36607/06

 

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