Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 14 juin 2019 ] Imprimer

Refus de nommer un enseignant sur un poste à l’étranger au motif que son épouse est voilée : violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Un enseignant en culture religieuse déjà employé par le service public de l’éducation turque a passé avec succès un concours qui devait lui permettre d’être affecté à l’étranger. Cependant, une note établie à l’issue de l’enquête indiqua que son épouse portait le voile islamique, et qu’il y avait séparation des hommes et des femmes au domicile du couple. Sur cette base, la commission d’évaluation du ministère s’est opposé à ce que cet enseignant soit nommé à l’étranger. Selon la CEDH, le refus de nomination auquel le requérant s’est heurté s’analyse en une ingérence dans sa vie privée.

Source : CEDH 4 juin 2019, Yilmaz c/ Turquie, n° 36607/06

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Sarrut, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr