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Le saviez-vous ?

[ 13 février 2026 ] Imprimer

Rouler 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée constitue un délit

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h est devenu un délit. Avant la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, cette infraction constituait une contravention de 5e classe mais devenait délictuelle en cas de récidive. Désormais, ce délit est sanctionné d’une peine de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le conducteur peut notamment faire l’objet d’une annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus (C. route, art. L. 413-1).

Sources :

Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025

service-public.gouv.fr

 

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