Après la guerre entre la France de Napoléon III et le Royaume de Prusse, des départements Français sont cédés à l’Allemagne par la France lors du traité de paix de Francfort du 10 mai 1871. Ces territoires redevinrent des territoires français par le biais de la convention d’armistice du 11 novembre 1918. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 5 août 2011 dite « Société SOMODIA », a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) qui reconnaît l’existence d’un droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dès lors, les particularismes du Droit Local Alsacien-Mosellan sont nombreux. Par exemple, les trains circulent à droite et non à gauche, la rémunération d’un salarié est maintenue en cas d’absence sans délai de carence, des ministres du culte sont rétribués par l’Etat, l’enseignement religieux est obligatoire dans les écoles primaires et il n’y a pas de tribunaux de commerce (leurs fonctions sont exercées par la chambre commerciale des TGI).