Face à l’augmentation du recours aux examens en ligne par les établissements d’enseignement supérieur suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté, le 8 juin dernier, une recommandation (n° 2023-058) relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance des examens en ligne. Elle a rappelé les principes à respecter conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

A titre préliminaire, la CNIL rappelle qu’il convient de privilégier d’autres modalités d’examen moins intrusives que le recours à la télésurveillance.

En tout état de cause, les établissements ayant recours à des dispositifs de télésurveillance doivent en référer au délégué à la protection des données afin de s'assurer de la conformité de ce dispositif à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Le recours à l’évaluation à distance, nécessitant la mise en œuvre d'une télésurveillance, doit être une faculté et non une obligation pour les étudiants sauf cas exceptionnel (par exemple une crise sanitaire). L’établissement doit ainsi systématiquement organiser une alternative en présentiel.

Les établissements concernés doivent procéder à une analyse de proportionnalité entre les moyens envisagés pour lutter contre la fraude et l’importance de l’examen. Par conséquent, une télésurveillance renforcée sera proportionnée dans le cas d’un concours d’entrée dans une école alors qu’elle sera disproportionnée s’agissant d’un examen blanc.

La CNIL considère les modalités suivantes proportionnées pour des examens nécessitant une télésurveillance renforcée : 

- la télésurveillance vidéo et audio du candidat en temps réel pendant la durée de l'examen par les personnes chargées de la télésurveillance, sans conservation des données, sauf en cas de suspicion de fraude ;

- la télésurveillance de l'activité du candidat en temps réel via un partage d'écran, sans conservation des données, sauf en cas de suspicion de fraude ;

- le contrôle de l'activité du candidat via une plateforme en ligne permettant de détecter voire de bloquer l'accès à d'autres onglets ;

- la vérification ponctuelle en début d'épreuve de l'environnement de l'étudiant via sa caméra par une personne chargée de la télésurveillance sans conservation de données, sauf en cas de suspicion de fraude.