En décembre 2020, Google est condamné par la CNIL à payer une amende de 100 millions d’euros pour non-respect de l’obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou traceurs (article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). En 2021, la CNIL ouvre une nouvelle enquête et condamne, sur le même fondement, Google à une sanction de 150 millions d’euros.

Un cookie est un petit fichier stocké provisoirement par un serveur sur un ordinateur/téléphone/etc. d’un utilisateur. En d’autres mots, un cookie permet d’enregistrer tous les passages d’un utilisateur sur un site web pour lui proposer du contenu publicitaire personnalisé.

Trois violations à l’article 82 ont été relevées selon la CNIL : des cookies publicitaires étaient automatiquement déposés sur l’ordinateur sans action de l’utilisateur ; « le mécanisme de refus […] revenait en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton “j’accepte” » ; le mécanisme proposé par les sociétés pour refuser les cookies était partiellement défaillant car même si l’utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google, un cookie publicitaire demeurait stocké.

Suite à cette décision de la CNIL, Google a saisi le Conseil d’État pour faire annuler le jugement, en arguant que c’est la deuxième sanction qu’on lui inflige pour les mêmes faits. Le 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL et les amendes prononcées à l’encontre de Google. Les trois violations de l’article 82 sont ainsi avérées (CE, 28 janv. 2022, n° 449209).

Facebook a lui aussi écopé d’une amende de 60 millions d’euros. Les deux entreprises ont trois mois pour se conformer à la loi sous peine d’astreinte (100 000 euros par jour de retard).

Sources :

■ https://www.cnil.fr/fr/cookies-le-conseil-detat-valide-la-sanction-de-2020-prononcee-par-la-cnil-contre-google#:~:text=Le%207%20d%C3%A9cembre%202020%2C%20la,fr%20sans%20consentement%20pr%C3%A9alable%20ni

■ https://www.conseil-etat.fr/actualites/cookies-publicitaires-google-definitivement-condamne-a-payer-100-millions-d-euros

■         https://www.cnil.fr/fr/le-guichet-unique