Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Un candidat à une élection peut afficher son appartenance religieuse.
« La circonstance qu’un candidat à une élection affiche son appartenance à une religion est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs ». « Aucune norme constitutionnelle, et notamment pas le principe de laïcité, n’impose que soit exclues du droit de se porter candidates à des élections, des personnes qui entendraient, à l’occasion de cette candidature, faire état de leurs convictions religieuses » CE 23 déc. 2010, n° 337899
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 5 juillet 2024 ]
Responsabilité civile des parents séparés : la Cour de cassation a tranché !
-
[ 28 juin 2024 ]
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
-
[ 26 juin 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 21 juin 2024 ]
Le tribunal des activités économiques
-
[ 14 juin 2024 ]
François Terré
- >> Tous les Le saviez-vous ?