L’objectif de ce code est de rassembler les règles qui régissent les relations entre le public et les administrations afin de permettre à chacun d'avoir accès à des règles jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles tout en renforçant le dialogue entre l'administration et les citoyens. 

Ainsi, sont codifiées les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés : la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…

La structure de ce code est une première car il existe une continuité entre la numérotation des dispositions de nature législative et réglementaire afin qu'elles puissent se succéder dans un document unique. Il n’y a donc pas d’un côté une partie législative et d’un autre une partie réglementaire. L’idée qui se dégage de cette innovation est de permettre au public et à l’administration d’avoir un accès facilité à l'ensemble des dispositions applicables à une thématique.

Ce code entrera en vigueur le 1^er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1^er juin 2016.

Source : Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, JO 25 oct.

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration, JO 25 oct.