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Le saviez-vous ?

[ 26 mars 2020 ] Imprimer

Un nouveau référé en droit administratif : le référé en matière de secret des affaires

Crée par l’article 4 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, ce référé a pour objectif de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires (CJA, art. R. 557-3). Les informations protégées par le secret des affaires sont définies par l’article L. 151-1 du Code de commerce et les mesures provisoires et conservatoires qui peuvent être prises par le juge des référés sont prévues à l’article R. 152-1 du même code.

 

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