Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Un nouveau référé en droit administratif : le référé en matière de secret des affaires
Crée par l’article 4 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, ce référé a pour objectif de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires (CJA, art. R. 557-3). Les informations protégées par le secret des affaires sont définies par l’article L. 151-1 du Code de commerce et les mesures provisoires et conservatoires qui peuvent être prises par le juge des référés sont prévues à l’article R. 152-1 du même code.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 28 juin 2024 ]
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
-
[ 26 juin 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 21 juin 2024 ]
Le tribunal des activités économiques
-
[ 14 juin 2024 ]
François Terré
-
[ 7 juin 2024 ]
Vote obligatoire au sein de l’Union Européenne
- >> Tous les Le saviez-vous ?