Le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé sur la difficile conciliation des libertés fondamentales que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.

L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 28 janvier 2021 précise que la procédure collégiale prévue par le Code de la santé publique, destinée à éclairer le médecin sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement ne peut être engagée ou doit être interrompue et la décision prise le cas échéant à son issue ne peut être mise en œuvre, lorsque le patient devenu en état d'exprimer sa volonté, s'oppose à cette décision.

Source : CE, ord., 28 janvier 2021, n° 448923