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Le saviez-vous ?
Un petit conseil : lisez le JO du 10 mai 2017….
Le Journal officiel du 10 mai 2017 contient 187 textes généraux, parmi ceux-ci, il y a:
- le transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS, à compter du 1er novembre 2017 (Décr. n° 2017-889 du 6 mai 2017) ;
- la nouvelle définition de l’appel (Décr. n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 7 : C. pr. civ., art. 542 : « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ») ;
- les dates et horaires de l’examen d’accès au CRFPA (Arr. du 5 mai 2017),
- l’action de groupe (Décr. n° 2017-888 du 6 mai 2017) ;
- le prélèvement à la source (Décr. n° 2017-866 du 9 mai 2017) ;
- la définition du travail social (Décr. n° 2017-877 du 6 mai 2017);
- ........................
Source : Journal officiel du 10 mai 2017
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