Le Journal officiel du 10 mai 2017 contient 187 textes généraux, parmi ceux-ci, il y a: 

-        le transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS, à compter du 1^er novembre 2017 (Décr. n° 2017-889 du 6 mai 2017) ;

-        la nouvelle définition de l’appel (Décr. n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 7 : C. pr. civ., art. 542 : « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ») ;

-        les dates et horaires de l’examen d’accès au CRFPA (Arr. du 5 mai 2017), 

-        l’action de groupe (Décr. n° 2017-888 du 6 mai 2017) ; 

-        le prélèvement à la source (Décr. n° 2017-866 du 9 mai 2017) ; 

-        la définition du travail social (Décr. n° 2017-877 du 6 mai 2017);

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Source : Journal officiel du 10 mai 2017