Sur saisine du Conseil d’État au titre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire Protéines France e.a. du 4 octobre dernier, qu’à défaut d’adopter une dénomination légale, un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales.

La France devra procéder à l’harmonisation de la loi nº 2020-699, du 10 juin 2020, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires et des décrets n° 2022-947 du 29 juin 2022 et n° 2024-144 du 26 février 2024 avec cette solution.