Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 3 avril 2026 ]
Une cellule monastique constitue-t-elle un domicile ?
C’est à cette question que la Cour européenne des droits de l’homme a répondu dans un avis du 5 mars 2026 sur saisine de la Cour suprême ukrainienne. Elle considère que « les locaux d’un monastère ou d’un couvent, y compris les cellules monastiques, peuvent être considérés comme le domicile, au sens de l’article 8 de la Convention, lu à la lumière de son article 9, des personnes qui ont des liens suffisants et continus avec les lieux. Si ces liens sont uniquement fondés sur des motifs religieux, alors la situation de ces personnes au sein de la communauté religieuse concernée qui occupe les lieux revêt une importance particulière ».
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 17 avril 2026 ]
La motion de défiance au sein d’un média
-
[ 10 avril 2026 ]
Droits et libertés fondamentaux : la laïcité
-
[ 27 mars 2026 ]
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
-
[ 20 mars 2026 ]
Bernard Bouloc
-
[ 13 mars 2026 ]
Une liste unique dans une commune est-elle obligatoirement élue au 1er tour ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?
