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Le saviez-vous ?

[ 9 décembre 2022 ] Imprimer

Une nouvelle liberté fondamentale invocable devant le juge administratif !

La décision d’un département de cesser de prendre en charge, au titre des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 CASF (issu de la L. n° 2022-140 du 7 févr. 2022 relative à la protection des enfants), une jeune majeure de 19 ans enceinte, qui a déjà bénéficié de l’ASE avant sa majorité, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

CE, réf., 15 novembre 2022, n° 468365

 

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