Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 9 décembre 2022 ]
Une nouvelle liberté fondamentale invocable devant le juge administratif !
La décision d’un département de cesser de prendre en charge, au titre des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 CASF (issu de la L. n° 2022-140 du 7 févr. 2022 relative à la protection des enfants), une jeune majeure de 19 ans enceinte, qui a déjà bénéficié de l’ASE avant sa majorité, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 8 décembre 2023 ]
La journée mondiale du climat
-
[ 8 décembre 2023 ]
La journée mondiale du climat
-
[ 1 décembre 2023 ]
Géolocalisation et vidéosurveillance des salariés : un rappel à l’ordre de la CNIL
-
[ 24 novembre 2023 ]
Il faut être titulaire d’un master pour accéder à la profession d’avocat
-
[ 22 novembre 2023 ]
Les podcasts du mois
- >> Tous les Le saviez-vous ?
