Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 9 décembre 2022 ] Imprimer

Une nouvelle liberté fondamentale invocable devant le juge administratif !

La décision d’un département de cesser de prendre en charge, au titre des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 CASF (issu de la L. n° 2022-140 du 7 févr. 2022 relative à la protection des enfants), une jeune majeure de 19 ans enceinte, qui a déjà bénéficié de l’ASE avant sa majorité, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

CE, réf., 15 novembre 2022, n° 468365

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr